Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 36
CHAPITRE III : Comités et commissions.
La commission d'ouverture des plis a été créée pour les dossiers d'un montant supérieur à 180 000 F, conformément à l'arrêté du 4 avril 1984 modifié relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Elle procède à l'enregistrement du contenu des enveloppes intérieures des plis admis mais ne porte pas d'appréciation sur le contenu des offres. A l'issue des opérations elle dresse un tableau des offres présentées.